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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-30, r. 2 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère du Conseil exécutif
Article 13
Versions de la disposition
13. Le secrétaire général associé, le secrétaire adjoint ou le responsable du bureau du secrétaire général associé aux Affaires intergouvernementales canadiennes est autorisé à certifier conforme toute copie des documents détenus en vertu de la section II de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30).
